Mutations premier degré, phase inter départementale 2021 : Contestations des résultats et voies de recours !

Suite à la loi de transformation de la Fonction publique de 2019, qui est une attaque sans précédent contre le paritarisme, les élu∙es ne peuvent plus vérifier depuis l’année dernière, les barèmes de tous les personnels et les capacités d’accueil dans les départements, seule garantie d’équité des résultats. Cependant, la CGT Éduc’action, organisation représentative pour tous les personnels de l’Éducation nationale, garde le droit d’assister tout·e candidat·e à mutation dans son recours administratif.

Si vous avez participé au mouvement, vous devez avoir été destinataire d’un message du ministère de l’Éducation nationale sur votre boîte I-prof ainsi que d’un SMS sur le numéro de téléphone portable que vous avez indiqué lors de la saisie de vos vœux.
Le ministère s’est engagé à diffuser aux agent·es du 1er degré le barème du ou de la dernier·ière sortant·e du département d’affectation actuel de l’enseignant·e et le barème du ou de la dernier·ière entrant·e dans le département demandé dans le cadre de la phase des mutations et le barème du ou de la dernier·ière enseignant·e permuté·e entre le département d’origine et le département demandé dans le cadre de la phase des permutations.
En outre, le même jour, des données plus générales sur les résultats des mouvements ont été mises à votre disposition sur www.education.gouv.fr (barème du dernier entrant et du dernier sortant par département, nombre d’entrants et de sortants par département et nombre de candidats à l’entrée et nombre de candidats à la sortie par département ;….).

Dès votre résultat connu, plusieurs scénarios possibles :

  •  vous obtenez un de vos vœux : vous devez participer à la mutation intra de votre département
    d’accueil. N’hésitez pas à nous contacter au plus vite pour que l’on vous communique les coordonnées des
    camarades élu·es de la CGT Éduc’action du département !
  • S’agissant d’un·e candidat·e titulaire, vous n’obtenez aucun de vos vœux (mouvement inter
    départemental ou permutation).
    Vous avez la possibilité de demander une révision d’affectation en formulant un recours administratif !

La contestation des résultats est possible depuis le 2 mars, jour de publication des résultats nationaux. Cette contestation se fait par un recours gracieux dans un délai de 2 mois, soit le 2 mai 2021, et il est à adresser au DASEN. L’administration s’est engagée à répondre à tous les recours. Ainsi, à compter de cette date de réponse, si vous n’êtes pas satisfait·e, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour porter un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Vous pouvez en outre former un recours hiérarchique auprès de la DGRH (bureau B2-1) à l’adresse suivante
recours-mouvement1d@education.gouv.fr. Il est expertisé et certaines situations sont signalées aux
départements dans le cadre de la phase d’ineat/exeat.
La loi de transformation de la Fonction publique permet au candidat·e·s de se faire accompagner dans ces recours par un·e représentant·e syndical·e de l’organisation syndicale représentative de leur choix.

N’hésitez pas à faire appel à la CGT Éduc’action qui mandatera un·e représentant·e qui sera reçu·e obligatoirement par l’administration. En fonction des éléments fournis, nous essaierons d’obtenir une amélioration du résultat obtenu par le candidat ou la candidate dans le respect des règles du mouvement.

  • vous obtenez un de vos voeux mais vous n’êtes pas entièrement satisfait·e par le résultat, vous
    pouvez faire un recours administratif individuellement sans être représenté·e par une organisation
    syndicale.

Quelle que soit votre situation, les élu·es de la CGT Éduc’action seront là pour vous conseiller au mieux et vous accompagner tout au long de ces étapes dans vos démarches.

Pour contacter les élus de l’académie :

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