Protection sociale complémentaire : les démarches.

La prise en charge d’une partie du financement de la protection sociale complémentaire (PSC) est un dispositif transitoire qui concerne les agent·es de la Fonction publique d’État et qui a fait l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales dont la CGT.

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les employeurs publics de l’État remboursent à leurs agent·es, à compter du 1 er janvier 2022, une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (un forfait mensuel brut de 15 € soit 11,25 € net). Le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 publié au Journal officiel le 9 septembre 2021, précise notamment les conditions d’application de ce dispositif de remboursement transitoire.

La CGT Éduc’action vous fait une présentation en fonction des informations communiquées à ce jour par le MEN. Cette fiche pourra donc être complétée selon de futures précisions.

La très grande majorité des personnels est invitée à se connecter à l’espace numérique COLIBRIS pour déposer leur demande de remboursement forfaitaire de cotisation PSC. Seule une minorité d’agent·es sera invitée par l’académie à transmettre un formulaire papier.

3 cas de figure, 3 démarches différentes…

Vous êtes adhérent·e à la MGEN et vous êtes précompté·e (votre cotisation est prélevée directement sur votre salaire).

ATTENTION : le MEN vient d’annoncer qu’il n’est plus nécessaire de remplir le formulaire en ligne sur Colibris. Vous recevrez automatiquement le remboursement de 15€ sans démarche de votre part Nous vous invitons à conserver votre attestation mutuelle déjà reçue pour un éventuel futur envoi…

Les 500 000 agent·es dont la cotisation MGEN est précomptée sur leur salaire verront le remboursement du forfait sur leur paye de janvier 2022 ; pour les autres, il faut s’attendre à ce que soit sur les payes de janvier et février (avec bien évidemment dans ce dernier cas une rétroactivité au 1er janvier).

Vous êtes adhérent·e à la MGEN mais vous n’êtes pas précompté·e OU vous êtes adhérent·e à un autre organisme de complémentaire santé.

Vous devez remplir le formulaire en ligne sur la plateforme Colibris et vous devez déposer l’attestation d’affiliation transmise par l’organisme de complémentaire santé (sous format PDF). Les non-titulaires sont éligibles à cette PSC et peuvent remplir le formulaire en ligne. Les conditions sont les mêmes que pour les titulaires.

Non-titulaires (AESH, AEd, personnels non-titulaires enseignants, personnels administratifs….) recruté·es en Hors Titre 2.

Si vous êtes recruté·e en HT2 ( comme c’est le cas pour de nombreux et nombreuses AESH ), vous êtes éligible à la PSC  et dans notre académie, vous pourrez remplir le formulaire sur la plateforme Colibris. Attention : vous n’êtes pas éligible si vous bénéficiez déjà de la CSS (complémentaire santé solidaire, ex CMU-C).

La CGT revendique la sécurité sociale intégrale.

D’ores et déjà, il y a urgence à sortir la PSC des logiques lucratives et concurrentielles imposées par les pouvoirs publics et la réglementation européenne. Le droit à la PSC doit être mis en œuvre par des opérateurs qui ne poursuivent pas un but lucratif, ne procèdent pas à une sélection des risques des personnes couvertes qu’il s’agisse des actif·ves ou des retraité·es, mettent en œuvre des politiques intégrant la prévention des risques et un accompagnement social des personnels confrontés à des difficultés.

Pour en savoir, l’Union fédérale des syndicats de l’Etat de la CGT vous propose une série d’articles.

Informations sur la PSC dans la Fonction publique : https://www.fonction-publique.gouv.fr/complementaire-sante-15- euros-rembourses-tous-mois

Informations sur la PSC dans l’Éducation nationale : https://www.education.gouv.fr/la-protection-socialecomplementaire-psc-32521

 

Vous cherchez une circulaire académique, une information carrière, la page Droits et Carrière peut vous renseigner.

Notre statut est en danger et nos conditions de travail se dégradent, il faut se syndiquer.

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