AED/AESH – Vos droits: les jours de fractionnement

Le saviez-vous ? droit aux jours de fractionnement

Les agents de la fonction publique (non enseignants) fonctionnaires  et personnels contractuels ont droit à “2 jours de fractionnement”. Il s’agit de 2 jours de congés supplémentaires (soit14h).

Cela concerne donc aussi les AED et AESH mais  ce droit est très peu mis en oeuvre.

Pour ces personnels,  les jours de congés sont obligatoirement pris pendant les vacances scolaires. Le décret n°84-972 du 26 octobre 1984  indique dans son article 1 « qu’un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ».

Tout agent public a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Un jour de congé supplémentaire, dit « jour/congé de fractionnement » ou « jour hors période » est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre de jours est au moins égal à huit jours. Ce sont donc deux jours auxquels ont droit ces personnels: https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/coll_outils_de_la_GRH/ deconcentration-actes-gestion/15-CA-ARTT_F.pdf

Ce fractionnement peut être utilisé de deux façons différentes:

  • Soit en diminuant le temps de travail annuel de 14h
  • Soit en disposant de deux journées supplémentaires de congés
    C’est l’employeur qui décide, mais – détail important – « après vous avoir consulté  ».

La CGT Educ’action demande qu’une information soit diffusée dans les établissements et les écoles pour que les personnels soient largement informés de ce droit et que la mise en œuvre de ces jours de fractionnement soit facilitée par un formulaire spécifique

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