Droit d’alerte et droit de retrait.

Face à une situation où nous sommes en danger, nous devons alerter l’employeur et pouvons user du droit de retrait jusqu’à qu’il ait éloigné le danger.

Que dit la loi en matière de sécurité au travail et de droit de retrait ? #

L’employeur a une obligation de résultat en matière de santé sécurité au travail pour les personnels comme pour les élèves. Le chef de service (chef d’établissement, IEN, chef de service déconcentré) engage donc sa responsabilité juridique en cas de manquement à son devoir de protection et il faut donc le lui rappeler afin qu’il prenne les mesures nécessaires.

Article 2-1 du Décret 82-453 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

« Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.»

Pour la responsabilité en cas de dommages envers les élèves : article L911-4 du code de l’éducation.

L’article 5-6 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique dispose que :

I. L’agent alerte immédiatement l’autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d’une telle situation.

II. L’autorité administrative ne peut demander à l’agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.

III. Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.

IV. La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

Comment exercer le droit de retrait. #

Le droit de retrait s’exerce donc individuellement mais peut être exercé par plusieurs travailleurs au même temps.(Article 5-6 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006063791 )

Vous pouvez d’abord remplir le registre santé et sécurité mais si le danger est déjà présent, vous pouvez remplir directement le registre danger grave et imminent.

– Utilisation du droit d’alerte: premièrement, avec copie d’écran aux élus du personnel CGT (eluscgteductoul@gmail.com),  renseigner le Registre santé sécurité au travail (en ligne CHERCHEZ ARENA > Enquêtes et pilotages > Prévention> Prevention et Gestion des Risques> Module RSST: expliquer les risques encourus toujours de manière factuelle (absence de matériel, impossibilité de faire respecter certaines règles…).– si les faits persistent ou que l’imminence du danger est avérée : remplir le registre « Danger grave et imminent » (le demander à la directrice ou au directeur dans le premier degré, il est souvent au secrétariat dans le second degré)  en détaillant au maximum les éléments concrets d’organisation du travail qui vous exposent au danger. S’il y a obstruction pour remplir le cahier Danger grave et imminent, il faut prendre des témoins et porter plainte, en joignant le syndicat CGT Éduc’Action de votre département afin de vous guider dans la démarche.

– Si la situation de danger n’est pas écartée, vous êtes fondé à exercer votre droit de retrait. Pour cela il faut informer l’employeur par mail avec accusé de réception (la messagerie académique permet de demander un accusé de réception) en reprenant les éléments d’organisation du travail qui caractérisent l’imminence et la gravité, le risque d’exposition à un danger mortel ou gravement incapacitant (c’est la raison pour laquelle il faut que l’information soit concomitante avec l’exercice du droit de retrait)  et mettre en copie les élus du personnel CGT: eluscgteductoul@gmail.com.

–> Attention ce droit de retrait ne peut avoir pour effet de mettre en danger des usagers ou d’autres personnels. Dans le premier degré il est donc impératif de l’exercer avant l’accueil des enfants et d’informer les parents afin que les enfants restent sous la responsabilité légale de leurs parents.

– Après avoir exercé son droit de retrait: le chef de service peut vous enjoindre à reprendre le travail, considérant que le danger est écarté, en le faisant, il engage sa responsabilité juridique et il ne faut pas hésiter à le lui rappeler. Il devra vous adresser cet ordre par écrit et de façon nominative. Si le danger est persistant du fait d’un défaut de protection alors qu’il demande de reprendre, il commet alors une faute de service. Le litige sera ensuite tranché par le juge administratif, et le cas échéant, le juge judiciaire concernant la dimension pénale.

L’administration se permet souvent de juger le droit de retrait comme un service non fait ou une grève, il faut alors porter plainte au TA. Seul le tribunal peut juger du bien fondé du droit de retrait.

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