ENTRETIEN PROFESSIONNEL : MODALITES ET RECOURS

L’entretien professionnel est obligatoirement proposé chaque année à l’agent-e, qui reçoit une convocation préalable au moins 8 jours à l’avance. L’entretien est individuel, et conduit par le/la supérieur-e hiérarchique qui établit ensuite un compte-rendu. Celui-ci est remis à l’agent-e qui peut y apporter ses observations. Il le signe pour attester qu’il / elle en a pris connaissance, mais la signature ne vaut pas approbation. Elle ne fait pas non plus obstacle à ce que l’agent formule une demande de révision ou exerce les voies de recours habituelles (voir ci-dessous), notamment s’il considère que le compte-rendu comporte des remarques discriminatoires ou arbitraires.

Une fois le compte-rendu signé par l’agent puis par l’autorité hiérarchique, il est retourné à l’autorité académique ou départementale sous couvert du chef de service ou d’établissement.

Conséquences sur l’avancement #

 

Fini l’avancement à l’ancienneté : désormais, pour les avancements d’échelon et de grade, l’autorité devra se fonder sur la valeur professionnelle de l’agent-e, appréciée par le « compte-rendu » de l’entretien.

Les voies de recours  #

 

  •  Si l’agent-e conteste exclusivement la cadence d’avancement, il/elle recourt directement devant la Commission Consultative Paritaire (CCP) compétente dans les deux mois qui suivent la notification définitive.
  •  Si l’agent-e conteste les termes du compte-rendu d’entretien, il/elle doit tout d’abord adresser une demande de révision du compte rendu à l’autorité hiérarchique, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de notification de ce compte-rendu. L’autorité hiérarchique dispose ensuite d’un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse par écrit à l’agent, en motivant sa décision : rejet ou acceptation du recours.

En cas de rejet, l’agent a la possibilité de saisir la CCP dans un délai d’un mois.

A noter : A défaut de réponse de l’autorité hiérarchique, la réponse est réputée négative à l’issue de deux mois. Le délai de saisine de la CCP compétente est alors de 3 mois à compter de la date de dépôt du recours hiérarchique.

  • Si le recours porte sur les termes du compte-rendu d’entretien ET sur la cadence d’avancement, le dossier n’est examiné que lorsque la procédure préalable d’instruction du recours est achevée

N’hésitez pas à  contacter les militants de la CGT Educ’action pour tout éclaircissement ou conseil.

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